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1. Objet : Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») de prestations et/ou de produits photographiques ou vidéo (ci-après « Services ») conclues entre le client (ci-après « Client ») et RG

2. Services : Les services sont présentés sur le site internet www.rgvideaste.com.

3. Prix :Les prix s’entendent toutes taxes comprises entendu (selon l'article 293B du CGI, RG n'est pas soumise à l'application de la TVA).

4. Commande : Les CGV figurent sur le site internet du Photographe & vidéaste : Rg. Toute autre information utile et déterminante du consentement du Client est portée à sa connaissance par la Photographe & vidéaste avant la Commande. Les CGV, éventuellement complétées par des conditions particulières (ci-après « CPV »), sont applicables à toute Commande. 

5. Délai de rétractation : Compte tenu de la nature personnalisée des Services, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

6. Règlement : Le règlement se fait sur la base d’une facture émise par le Photographe ou Vidéaste . Le règlement se fait soit en espèces ou virement bancaire.

7. Bons cadeaux : Les bons cadeaux sont réglés intégralement. Le Client bénéficiaire des bons cadeaux aura un délai de trois mois pour les utiliser. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

8. Séance photos : La réservation d’une séance photos, c’est-à-dire l’accord des Parties sur une date d’exécution des Services, vaut Commande. La réservation d’une séance photos implique le règlement par le Client d’un acompte de 30% du prix dans un délai maximum de sept jours calendaires en contrepartie des frais de préparation de la séance, le solde étant à régler le jour de la séance en espèces avant d’initier la séance Photo ou Vidéo. A défaut de règlement de l’acompte à l’issue du délai, la Commande est automatiquement résiliée.

9. Modification d’une séance photos : Toute demande de modification est effectuée au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue sauf cas de force majeure (maladie, évènement familial…) ; à défaut, le Photographe ou Vidéaste peut demander le règlement de frais supplémentaires de préparation de la séance.

10. Annulation d’une séance photos : En cas d’annulation intervenant moins de 10 jours calendaires avant la date prévue, l’acompte n’est pas restitué. En cas de non présentation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix dont le règlement devra intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de l’annulation, en plus de son acompte qui ne sera pas restitué. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance est considérée annulée.

11. Déroulement d’une séance photos : Seules les personnes participant à la séance photos peuvent y assister. Le Client ne pourra pas prendre de photos et de vidéos avec un appareil photo, téléphone portable ou tablette durant la séance. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe ou Vidéaste lors de l’exécution de prestations photographiques ou Vidéos notamment dans le cadre de séance photos avec des enfants.

12. Séance « nouveau-né » : Par exception à ce qui précède, le Client informe le Photographe ou Vidéaste au plus tard 48h après la naissance pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà, le Photographe ou Vidéaste ne pourra pas garantir de pouvoir proposer une date dans les 10 jours suivant la naissance. La séance peut être modifiée pour tout problème post-natal jusqu’à deux 2 heures avant la séance.

13. Délais de présentation des photos : Dans un délai de 30 jours calendaires maximum à compter de la séance Photo ou Vidéo, le Client reçoit un mail avec un lien permettant le téléchargement des fichiers. Si le délai ne peut être respecté pour des raisons indépendantes de la volonté du Photographe ou Vidéaste, celui-ci en informe le client dans les meilleurs délais. Les fichiers, au format .jpeg ou court métrage, sont conservés indéfiniment par le Photographe ou Vidéaste.

14. Post-production des fichiers numériques : La post-production, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe ou Vidéaste et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique dont il décide seul. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le Client. Les fichiers numériques sont traités au format .jpeg. Aucun .raw, avi .tiff ou autre ne sera cédé.

15. Livraison des produits photographiques ou courts métrages : Les produits sont envoyés par mail ou clé USB au client.

16. Problème technique : Le Photographe ou Vidéaste peut être empêché d’exécuter les Services en raison d’un problème technique avec le matériel photographique ou vidéo (séance photos ou vidéo) et/ou informatique (produits photographiques ou vidéo). En cas d’empêchement définitif ou temporaire, la Commande est annulée. Les Parties peuvent convenir d’une nouvelle date ; à défaut, la Commande est annulée.   

17. Responsabilité civile : Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou par les tiers sous sa responsabilité qui participent à la séance. Le Photographe ou Vidéaste ne pourra être tenu responsable d’un dommage qui aurait pu être évité si le Client avait surveillé les dits tiers. En cas de détérioration du matériel photographique ou vidéo et/ou informatique du Photographe ou Vidéaste par le Client ou les dits tiers, celui-ci devra être remboursé dans sa totalité sans préjudice.

18. Responsabilité contractuelle : En cas d’inexécution des Services imputable à une faute du Photographe ou Vidéaste, le préjudice direct et certain susceptible d’en résulter pour le Client sera une indemnisation à hauteur de 30% du prix de la Commande concernée. La présente clause demeure en vigueur au terme normal ou anticipé de la Commande pendant la durée de prescriptions de l’action en responsabilité.

19. Force majeure : En cas de force majeure (maladie, accident…), la Partie concernée prévient l’autre dans les meilleurs délais par téléphone ou mail, avec confirmation de l’autre partie. Il est entendu entre les Parties que les conditions climatiques peuvent constituer un cas de force majeure en cas de séance photos ou Vidéo en extérieur ou lorsque les déplacements sur le site d’une séance photos ou Vidéo sont déconseillés, difficiles voire impossibles. En cas d’empêchement définitif ou temporaire, la Commande est annulée. Les Parties peuvent convenir d’une nouvelle date ; à défaut la Commande est annulée.

20. Résiliation : Une Commande ne peut être annulée en dehors des cas prévus dans les CGV.

21. Propriété Intellectuelle du Photographe ou Vidéaste : Les photos ou vidéos réalisées lors d’une séance sont des œuvres de l’esprit protégées selon les règles des articles 112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les photos ou Vidéos, quel que soit leur support et notamment numérique, sont et demeurent la propriété intellectuelle du Photographe ou Vidéaste. Le Client se voit cédé, à titre non exclusif, en contrepartie du règlement du prix des Services, le droit de reproduction des photos c’est-à-dire de les fixer sur tous supports et tous formats, pour une utilisation personnelle dans un cadre privé, pendant la durée de protection légale des droits, sur le territoire français. L’utilisation sur les réseaux sociaux n’est autorisée que si le Client utilise les fichiers fournis par le Photographe ou Vidéaste en petit format et sous réserve qu’ils intègrent la signature et/ou le logo du Photographe. Le client devra également intégrer le lien vers la page Facebook et le site internet du Photographe ou Vidéaste. Il est interdit au Client de transformer, recadrer, modifier les photos ou vidéos (passage en noir et blanc, filtres, recadrage, retouches diverses, etc.) sans l’accord écrit du Photographe ou Vidéaste ou de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe ou Vidéaste. Toute utilisation sans l’accord écrit du Photographe ou Vidéaste constitue un délit de contrefaçon, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

22. Droit à l’image et au respect de la vie privée du Client : Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos ou vidéos et autoriser les prises de vues par le Photographe ou Vidéaste. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux du mineur déclarent autoriser les prises de vues de leur enfant par le Photographe ou Videaste. Le Photographe ou Vidéaste s’engage à respecter le droit à l’image et au respect de la vie privée du Client lors de la reproduction et/ou de la diffusion des photos et vidéos.

23. Autorisation d’utilisation : Lors de chaque séance photo ou vidéo, le Client signe une Autorisation de Publication des Images par laquelle le Photographe ou Vidéaste est autorisé à diffuser les photos ou vidéos pour promouvoir son activité professionnelle (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, cartes de visites, etc…). Cette Autorisation de Publication des Images définit l’usage précis que le Photographe ou Vidéaste est autorisé à faire de l’image du Client.   

24.  Nullité partielle : Si une ou plusieurs clauses sont nulles pour quelque cause que ce soit, les autres clauses conservent force et portée juridique.

25. Tolérance : Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

26. Communications : Les communications entre les Parties se font par e-mail ou message texto. Les communications associées à un délai doivent être faites par tout moyen permettant de donner une date certaine.

27. Droit applicable : Toute Commande est soumise au droit français.

28. Règlement des différends : Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter de résoudre à l’amiable leur différend, le cas échéant en le soumettant au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.